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SECTEUR COURANT DU MANUEL > TEDI - Transformations des États démocratiques industrialisés > Jérôme VALLUY    

  • Partie - Expansion des objectifs et moyens de l’État
  • Chapitre - Crise ou mutation des États-providence

    L’objet de cette dernière partie est d’apporter un éclairage complémentaire sur la période actuelle et sur les principales tendances sociologiques concernant les relations entre l’État et la société. De ce point de vue, il s’agit d’un simple prolongement chronologique des deux parties précédentes. Cependant, s’il y a lieu de dissocier la période des dernières décennies du cours de l’histoire séculaire des États-providence, c’est parce que cette période est marquée par une controverse de grande ampleur, à la fois durable et internationale, sur le devenir de l’État-providence. On parle couramment, à partir de la fin des années 1970, dans les milieux de spécialistes et dans les mass-médias, de « crise » de l’État-providence.

    Du point de vue de la science politique, l’idée de « crise » de l’État-providence ne peut pas être adoptée sans un examen préalable de ses conditions. Qui parle de cette « crise » ? Avec quels intérêts sociaux et quelles finalités politiques ? Comment se diffuse cette idée ? Fait-elle aujourd’hui consensus ? À cette dernière question, la réponse est objectivement négative. Tout le monde ne s’accorde pas sur l’existence et la réalité de cette crise. Tout le monde ne s’accorde pas sur l’interprétation des évolutions que connaît ce phénomène historique.

    Ce constat, qui sera largement étayé par la suite, amène donc à s’interroger sur la pertinence même du mot « crise ». Peut-on parler de « crise » de l’État-providence ? L’enjeu principal de cette réflexion concerne le sort actuel, et éventuellement le devenir, de l’État-providence. S’agit-il d’une crise de l’État-providence ou d’une crise de la société dans laquelle cette forme d’État intervient ?
    S’agit-il d’une crise qui met en péril l’État-providence ou d’un moment de mutation de cette forme d’État ?

  • Section - Critiques du diagnostic de crise de l’État-providence ?

    Le diagnostic de « crise » de l’État-providence est aujourd’hui largement diffusé et largement dominant dans les modes de pensée des élites économiques, administratives et politiques. C’est aussi devenu un thème extrêmement traité par les sciences sociales.

    Nous avons vu, en introduction du chapitre précédent, que tout le monde s’accordait pour situer cette « crise » de l’État-providence dans la période des trois dernières décennies, c’est-à-dire celle de la crise économique. De ce fait, le problème de la relation entre crise économique et crise de l’État-providence passe au premier plan des enjeux d’interprétation : peut-on interpréter cette crise économique comme symptomatique d’une crise de l’État-providence ? (Cf. Sous-section - La crise économique et crise de l’État-providence)

    Au-delà de cette première interrogation fondamentale, une autre question se pose sur la ou plutôt les significations de la notion de crise de l’État-providence : cette notion fait-elle l’objet d’une définition consensuelle ? La réponse est clairement négative : tout le monde ne parle pas de la même chose en utilisant cette expression et il faut alors s’attacher à évaluer la pertinence de chaque interprétation (Cf. Sous-section - Hétérogénéité et discussion des diagnostics de crise de l’État-providence).

  • Sous-section - Hétérogénéité et discussion des diagnostics de crise de l’État-providence

    La critique du diagnostic de crise de l’État-providence peut s’amorcer d’abord par un constat : cette notion de crise ne signifie pas la même chose pour tout le monde :

    • Certains parlent de « crise » en pensant, sur la base d’une définition restreinte de l’État-providence (État-providence = Sécurité sociale), aux difficultés financières des systèmes de sécurité sociale notamment dans les pays (corporatistes-conservateurs) où ce budget public a été historiquement dissocié du budget général de l’État.
    • D’autres parlent de « crise » pour signifier que le modèle de régulation politique caractéristique de l’État-providence (droits généraux, phénomène bureaucratique, régulation keynésienne...) est devenu inefficace dans nos sociétés complexes et doit être abandonné au profit d’un autre.
    • D’autres encore parlent de « crise » de l’État-providence pour désigner les attaques idéologiques et les politiques de démantèlement ou restrictions mises en œuvre depuis vingt ans sous l’influence des idées néolibérales ou néo-sociales-démocrates.
    • D’autres enfin parlent de crise de l’État-providence pour désigner l’insuffisant développement de l’État-providence et notamment les lacunes de la couverture sociale (l’universalisation inachevée de la protection sociale) et/ou d’intégration sociale (le phénomène de l’exclusion), notamment en ce qui concerne les plus pauvres, les femmes et les immigrés.

    Constater cette disparité des significations revient déjà à critiquer, d’un point de vue sociologique, la pertinence de la notion même de crise de l’État-providence. Les quatre positions que je viens d’évoquer peuvent donner le sentiment (erroné) d’un large consensus sur la réalité de cette crise, alors même que ces positions correspondent à des diagnostics et à des prescriptions totalement divergents. L’autre intérêt de ce constat est d’organiser les discussions relatives à ces différentes acceptations de l’idée de crise de l’État-providence. Je vais donc aborder trois questions :

Segment - Les États-providence parviennent-ils à lutter contre les formes de discriminations et d’insécurités sociales ?

A. En cours de rédaction
II. En cours d’éditorialisation


Comme le remarque Martin Hirsch :

Dès lors que s’attache à l’emploi le droit à la retraite et à l’assurance maladie, l’absence d’intégration dans la vie professionnelle prive l’individu de l’ensemble de ces avantages sociaux. (...) C’est l’une des conséquences du choix français des assurances professionnelles et de l’échec de l’universalisation de la protection sociale.

Martin Hirsch, Les enjeux de la protection sociale, Montchrestien, 1993 1.

En effet, le fondement professionnel de la Sécurité sociale a empêché une généralisation de la couverture sociale à toutes les catégories de la population : se sont trouvées exclues les personnes dont le lien au travail était lointain ou inexistant soit en raison de handicaps (handicapés mentaux ou handicapés physiques non couverts / accident du travail), soit du fait d’une durée de travail insuffisante (jeunes, femmes isolées, étudiants, artistes...), soit en raison de la conjoncture économique (chômeurs). Le phénomène n’était pas nouveau mais était plus facilement compensé par des formes de solidarité familiale dans un contexte de pouvoir d’achat des ménages tendanciellement élevé et croissant (Trente glorieuses). Le retournement de conjoncture économique des années 1970 sert de révélateur.

Le mot exclusion — un des premiers ouvrages diffusant ce terme est celui de Rémy Lenoir 2 — marque la fin de l’idée (fausse) que la Sécurité sociale couvrait toute la population. Après 30 années d’extension progressive, force était de constater qu’il restait des centaines de milliers de personnes sans couverture maladie, sans pension de retraite suffisante, sans logement convenable, sans ressources stables. Le terme exclusion a pris un sens spécifique au cours des années 1980 marquant un phénomène de difficultés sociales cumulatives (formation initiale limitée, revenus faibles ou inexistants en fin de droits au chômage, mauvais état de santé, absence ou précarité de logement, problèmes familiaux, discriminations ethniques...) rendant la réinsertion de l’individu par ses propres moyens de plus en plus difficile voire impossible. Ce terme rend compte alors de ce que l’on appelle les « nouveaux pauvres » que les français découvrent vraiment à la fin des années 1980 avec l’initiative de Coluche sur les « restaurants du cœur ». Aujourd’hui encore, malgré un système de Sécurité sociale consommant des milliards de Francs par an, il y a encore des personnes qui meurent de froid, des patients qui doivent recourir aux associations caritatives ou humanitaires pour avoir accès à des soins médicaux.

Les exclus de la protection sociale ne sont pourtant pas nouveau même si leur situation se détériore évidemment avec le retour du chômage. Le retournement de conjoncture des années 1970 a exacerbé ce phénomène d’exclusion et le choix a été fait, plutôt que de refonder la Sécurité sociale, de colmater les brèches, c’est-à-dire de créer des dispositifs successifs pour réintégrer les exclus. Une première tentative d’extension en 1978 produira peu d’effets (sauf symbolique avec la première affirmation du principe de solidarité nationale) :

L’organisation de la sécurité sociale est fondée sur le principe de la solidarité nationale. Elle garantit les travailleurs et leurs familles contre les risques [...]. Elle assure pour toute autre personne et les membres de sa famille résidant sur le territoire français la couverture des charges de maladie et de maternité ainsi que des charges de familles.

Loi du 2 janvier 1978 (article du Code de la Sécurité sociale).

Ambiguïté du système = fondement professionnel + élargissement.

D’autres avancées ont lieu, notamment en 1992, mais il faudra attendre la mise en place du Revenu Minimum d’Insertion pour que l’extension soit réellement efficace (outre le revenu de base, le RMI permet d’intégrer par ce revenu le système de la Sécurité sociale).

Le RMI = innovation majeure, peut-être la plus importante de ces vingt dernières années. Il fut créé par la loi du 1er décembre 1988 qui dispose en son article Ier :

Toute personne qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation de l’économie et de l’emploi, se trouve dans l’incapacité de travailler, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. L’insertion professionnelle et sociale des personnes en difficulté constitue un impératif national. Dans ce but, il est institué un RMI (...). Ce RMI constitue un des éléments d’un dispositif global de lutte contre la pauvreté tendant à supprimer toute forme d’exclusion, notamment dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de la formation, de la santé et du logement.

Extrait de l’article premier de la loi du 1er décembre 1988.

Le RMI est un montant garanti. Si le revenu de la personne est inférieur à ce minimum, elle perçoit une allocation différentielle.
Ex. : en 1996, le RMI pour 1 personne seule s’élevait à 2 374 Francs par mois ; si elle gagne 1 000 Francs par mois, l’État lui verse 1 374 Francs. On considérait lors de sa création que le RMI concernerait 5 à 600 000 personnes. Ces chiffres ont été rapidement atteints puis dépassés :

Année 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996
Nombre 405 510 582 671 793 908 949 994

Source : Délégation interministérielle au RMI. Effectifs en milliers au 31 décembre sauf 1996 (juin).

On a aujourd’hui dépassé le million de personnes bénéficiaires du RMI et l’on peut estimer au double les personnes dépendant du RMI (enfants à charge). Ce sont très majoritairement des personnes isolées (58 % isolées sans enfants, 21 % isolées avec enfants, 21 % de couples), tendanciellement jeunes (la moitié des RMIstes à moins de 35 ans) et fréquemment victimes du chômage longue durée et d’une rupture de la cellule familiale. Le RMI n’a pas créé de situation pérenne d’assistance. La moitié des RMIstes y ont recours pour une durée qui n’excède pas deux ans. Cependant ces chiffres sont à manier avec précaution, beaucoup de sorties du RMI se font au bénéfice d’autres types de subventions. Les Contrats d’Insertion initialement prévus par la loi restent un échec : en pratique, ils ne concernent que la moitié des RMIstes et constituent plutôt une formalité administrative qui débouche rarement sur un véritable emploi. Autre limite du dispositif RMI : il n’a pas éliminé la grande pauvreté comme l’atteste le problème des sans-logis qui se pose avec la même acuité chaque hiver ou le succès continu des « restaurants du cœur ».

Jérôme VALLUY‚ « Segment - Les États-providence parviennent-ils à lutter contre les formes de discriminations et d’insécurités sociales ?  »‚ in Transformations des États démocratiques industrialisés - TEDI  - Version au 4 décembre 2022‚  identifiant de la publication au format Web : 156